Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024

relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

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Décret sur la contribution pour la justice économique

Résumé. Ce décret crée une contribution pour la justice économique, dont le montant dépend des revenus et de la demande, avec des règles pour son paiement et des conséquences en cas de non-paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7-1 (Application des règles du code de commerce aux exploitations agricoles) ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
Chapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique
Chapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économique
Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
Chapitre VI : Dispositions finales