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Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024
relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la contribution pour la justice économique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales) ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7-1 (Application des règles du code de commerce aux exploitations agricoles) ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025