Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-7-1 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 et 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard