Un comité de pilotage, désigné par arrêté du ministre de la justice, assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les tribunaux des activités économiques désignés sur le fondement du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et veille à ce que les différents acteurs judiciaires et économiques concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.

Le rapport d'évaluation prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée a notamment pour objet :
1° D'indiquer le nombre et l'objet des affaires donnant lieu au versement de la contribution, le montant moyen versé, ainsi que la typologie des demandeurs assujettis ;
2° D'apprécier l'évolution de la part d'activité contentieuse subordonnée à la contribution et les effets de celle-ci, selon les domaines contentieux, en matière de recours à des modes de règlement alternatif des conflits ;
3° D'évaluer les modalités de recouvrement de cette contribution, ainsi que son produit ;
4° D'apprécier les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant du délai, de l'appui apporté aux acteurs de l'expérimentation, de la collecte des données permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des acteurs judiciaires et économiques concernés par les mesures expérimentées.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du présent décret par les tribunaux des activités économiques spécialement désignés ainsi que des propositions destinées à y remédier.

Les greffiers des tribunaux de commerce transmettent mensuellement au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques relatives au recouvrement de cette contribution. Ils lui transmettent également un rapport annuel.