Le demandeur joint à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation pour l'application des dispositions du chapitre Ier.
Le greffier détermine si le demandeur est assujetti à la contribution pour la justice économique et en calcule le montant en fonction du barème défini au chapitre Ier, après avoir, le cas échéant, sollicité des justificatifs complémentaires ou manquants.
Lorsque le demandeur est assujetti à la contribution, le greffier l'avise par tous moyens, avant la première audience, du montant dont il doit s'acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

I. - Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr . Il donne lieu à l'émission d'un justificatif, le cas échéant, dématérialisé.
II. - Les greffiers des tribunaux de commerce enregistrent le produit de la contribution sur un compte de dépôt dédié.
Le demandeur reçoit un justificatif attestant que la somme versée au titre de la contribution a été créditée sur le compte dédié. Une copie de ce justificatif est versée par le greffier au dossier.
III. - Le produit de la contribution est conservé sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement qui dessaisit le tribunal des activités économiques ou, le cas échéant, de la décision qui constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Toutefois, lorsque ces décisions font l'objet d'un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur ce recours.
Si une demande de vérification des dépens a été formée auprès du greffe, selon le cas, du tribunal des activités économiques ou de la cour d'appel, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'expiration du délai de contestation du certificat de vérification émis par le greffe ou, le cas échéant, jusqu'à la décision qui tranche la contestation. Lorsque cette décision est frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu'à l'ordonnance qui statue sur le recours.
IV. - Le produit de la contribution et les intérêts le cas échéant produits par le dépôt sont reversés chaque trimestre au budget général de l'Etat.

La contribution est remboursée en cas de :
1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.