JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé Les règles du décret s'appliquent aux affaires des entreprises au tribunal à partir de la date décidée par le ministre de la justice.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques à compter de la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu au III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.

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Article 13

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Justice et de l'Économie doivent appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.