Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la contribution pour la justice économique
Résumé Si on paie trop pour la justice économique, l'excédent est rendu.
La contribution pour la justice économique est liquidée selon les modalités prévues aux chapitres II et III du titre XVIII du livre Ier du code de procédure civile.
Lorsque le montant de la contribution vérifié par le greffier des tribunaux de commerce ou taxé par le président du tribunal des activités économiques est inférieur à la somme versée, la différence est restituée au demandeur.
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