I. - La contribution pour la justice économique mentionnée à l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros.
Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution pour la justice économique.
Lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution pour la justice économique est due par chacun d'eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
Les sommes demandées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ne constituent pas des prétentions dont la valeur doit être prise en compte pour l'assujettissement à la contribution pour la justice économique ou pour le calcul du montant de cette contribution.
II. - Ne constituent pas une demande initiale au sens du I du présent article :
1° La demande tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre Ier du code de procédure civile ;
2° La demande tendant à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
3° La demande tendant à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 du code de procédure civile ;
4° L'acte de saisine du tribunal des activités économiques en tant que juridiction de renvoi après cassation.
III. - En cas de saisine d'un tribunal des activités économiques à la suite d'une décision d'incompétence rendue par toute autre juridiction, la contribution est due.
En cas de décision d'incompétence d'un tribunal des activités économiques au profit d'un autre tribunal des activités économiques, la contribution pour la justice économique n'est due qu'une seule fois.

I. - La contribution pour la justice économique n'est pas due lorsque la demande est formée par :
1° Le ministère public ;
2° Par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme public de coopération mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ;
3° Une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
II. - La contribution pour la justice économique n'est pas due lorsque la demande :
1° A pour objet l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime ou est formée à l'occasion d'une telle procédure ;
2° Est relative à l'homologation d'un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends ou d'une transaction ;
3° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;
4° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction ou le juge délégué, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.

Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :

|Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros)|Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années| Montant de la contribution | |-----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 | Supérieur à 3 millions d'euros |3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros | | Supérieur à 1 500 | Supérieur à 0 |5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros|

II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :

|Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part| Montant de la contribution | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros| | Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € |2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros| | Supérieur à 1 000 000 € |3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros|