Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Coordination des interventions , Art. R522-69, Sct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R522-70

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R533-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R541-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R581-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R582-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R531-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R543-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du code de l'action sociale pour adapter les structures de lutte contre les exclusions dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Coordination des interventions : Coordination des aides sociales dans les DOMCode de l'action sociale et des famillesArt. R522-69 : Adaptations locales de la commission de cohésion socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Coordination des interventions , Art. R522-69, Sct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R522-70

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R533-2 : Adaptation des instances de coordination à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R533-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asileCode de l'action sociale et des famillesArt. R581-3 : Adaptation des commissions spécialisées pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R581-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R582-2 : Adaptation des instances de coordination à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R582-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R543-1 : Adaptations des règles sociales à Mayotte
→ Version 9 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R543-1

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