Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6 (Contrats de ville pour améliorer les quartiers)Art. 6Contrats de ville pour améliorer les quartiersLa loi explique comment les villes et l'État travaillent ensemble pour améliorer les quartiers défavorisés via des contrats de ville. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment son article 4 (Création d'un réseau pour l'emploi)Art. 4Création d'un réseau pour l'emploiLa loi crée un réseau pour l'emploi qui aide les chômeurs et les employeurs, tout en modifiant les rôles des organismes spécialisés et des missions locales. ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles d'emploi et d'aide sociale pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer. portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :