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Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024

relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation des règles d'emploi dans les DOM et COM

Résumé. Ce décret adapte les règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi dans les DOM et COM, en modifiant le Code du travail et le Code de l'action sociale et des familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6 (Contrats de ville pour améliorer les quartiers) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 4 (Création d'un réseau pour l'emploi) ;

Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (Adaptation des règles sociales dans les territoires d'outre-mer) portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarins

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les comités d'emploi en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et dans d'autres territoires.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III bis : Service public de l'emploi : Comités territoriaux pour l'emploiCode du travailSct. Section unique : Comités territoriaux pour l'emploiCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion
- Code du travail
Sct. Chapitre III bis : Service public de l'emploi, Sct. Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion, Sct. Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi, Art. R5523-15-1, Art. R5523-15-2, Art. R5523-15-3, Art. R5523-15-4, Art. R5523-15-5, Art. R5523-15-6, Sct. Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-7, Art. R5523-15-8, Art. R5523-15-9, Art. R5523-15-10, Art. R5523-15-11, Art. R5523-15-12, Art. R5523-15-13, Art. R5523-15-14, Art. R5523-15-15, Art. R5523-15-16, Art. R5523-15-16-1, Sct. Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-17, Art. R5523-15-17-1, Art. R5523-15-17-2, Art. R5523-15-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte, Art. R5523-15-19, Sct. Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-20, Art. R5523-15-21, Art. R5523-15-22, Art. R5523-15-23, Art. R5523-15-24, Art. R5523-15-25, Art. R5523-15-26, Art. R5523-15-27, Art. R5523-15-28, Art. R5523-15-29, Art. R5523-15-30, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5523-15-32, Art. R5523-15-33, Art. R5523-15-34, Art. R5523-15-35, Art. R5523-15-36, Art. R5523-15-37, Art. R5523-15-38, Art. R5523-15-39, Art. R5523-15-40, Art. R5523-15-41, Art. R5523-15-42, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R5523-15-43
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Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code du travail pour adapter les règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi dans les DOM et COM.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des membres des comités territoriaux

Résumé. Le décret modifie l'article R5311-36 du Code du travail pour élargir la désignation des membres des comités territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du code de l'action sociale pour adapter les structures de lutte contre les exclusions dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Coordination des interventions : Coordination des aides sociales dans les DOMCode de l'action sociale et des famillesArt. R522-69 : Adaptations locales de la commission de cohésion socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Coordination des interventions , Art. R522-69, Sct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R522-70

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R533-2 : Adaptation des instances de coordination à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R533-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asileCode de l'action sociale et des famillesArt. R581-3 : Adaptation des commissions spécialisées pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R581-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R582-2 : Adaptation des instances de coordination à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R582-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R543-1 : Adaptations des règles sociales à Mayotte
→ Version 9 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R543-1
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Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références des commissions spécialisées pour l'emploi dans les départements et territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail

Résumé. Les nouvelles règles de travail commencent le 1er janvier 2025 dans certaines régions, mais certaines règles commencent le 1er avril 2025.

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
3° Les articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer) et R. 5523-15-43 (Adaptations des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarins) du présent décret ;
4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 (Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi) du présent décret ;
5° Le 1° de l'article 3 (Modification de la désignation des membres des comités territoriaux) et les articles 4 (Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer) et 5 (Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du présent décret.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer), R. 6523-21-2 (Fonctionnement du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion), R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7