I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle)Art. R.5311-26Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelleUn comité départemental aide à organiser des actions pour aider les gens à trouver un emploi, en travaillant avec d'autres programmes locaux., dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
3° Les articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion)Art. R.5523-15-15Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La RéunionUn comité spécialisé en Guadeloupe et à La Réunion planifie des actions pour aider les gens à trouver un emploi, en travaillant avec d'autres programmes locaux., R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer)Art. R.5523-15-28Comité pour l'emploi en outre-merUn comité spécialisé en Guyane, Martinique et Mayotte aide à organiser des actions pour aider les gens à trouver un emploi., R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer)Art. R.5523-15-40Comité pour l'emploi dans l'outre-merUn comité spécialisé aide à organiser des actions pour aider les gens à trouver un emploi dans certaines régions d'outre-mer. et R. 5523-15-43 (Adaptations des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer)Art. R.5523-15-43Adaptations des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-merL'article précise les adaptations des références aux commissions spécialisées pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarins)Art. 1Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarinsUn décret crée des règles spécifiques pour les comités d'emploi en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et dans d'autres territoires. du présent décret ;
4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique)Art. R.6523-21-3Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et MartiniqueEn Guyane et Martinique, le comité pour l'emploi adapte ses règles pour inclure des acteurs locaux et promouvoir l'insertion par le travail., R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.6523-23-1Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article décrit comment le comité pour l'emploi en Saint-Barthélemy et Saint-Martin fonctionne, notamment en invitant des partenaires à ses réunions et en créant une commission spécialisée pour promouvoir l'insertion par le travail., R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.6523-25-1Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment fonctionne le comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant qui peut y participer et quelles sont ses missions, notamment pour aider les personnes à trouver un travail. et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte)Art. R.6523-26-7Fonctionnement du comité pour l'emploi à MayotteL'article explique comment fonctionne le comité pour l'emploi à Mayotte, en précisant qui peut y participer et quelles sont ses missions, notamment pour aider les gens à trouver un travail. du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 (Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi)Art. 2Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploiLe décret crée et modifie des articles du Code du travail pour adapter les règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi dans les DOM et COM. du présent décret ;
5° Le 1° de l'article 3 (Modification de la désignation des membres des comités territoriaux)Art. 3Modification de la désignation des membres des comités territoriauxLe décret modifie l'article R5311-36 du Code du travail pour élargir la désignation des membres des comités territoriaux. et les articles 4 (Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer)Art. 4Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-merLe décret crée et modifie des articles du code de l'action sociale pour adapter les structures de lutte contre les exclusions dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. et 5 (Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer)Art. 5Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-merLe décret modifie les références des commissions spécialisées pour l'emploi dans les départements et territoires d'outre-mer. du présent décret.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion)Art. R.5523-15-15Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La RéunionUn comité spécialisé en Guadeloupe et à La Réunion planifie des actions pour aider les gens à trouver un emploi, en travaillant avec d'autres programmes locaux., R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer)Art. R.5523-15-28Comité pour l'emploi en outre-merUn comité spécialisé en Guyane, Martinique et Mayotte aide à organiser des actions pour aider les gens à trouver un emploi., R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer)Art. R.5523-15-40Comité pour l'emploi dans l'outre-merUn comité spécialisé aide à organiser des actions pour aider les gens à trouver un emploi dans certaines régions d'outre-mer., R. 6523-21-2 (Fonctionnement du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion)Art. R.6523-21-2Fonctionnement du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La RéunionL'article décrit comment le comité pour l'emploi fonctionne en Guadeloupe et à La Réunion, avec des règles spécifiques sur sa présidence, sa composition et ses missions., R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique)Art. R.6523-21-3Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et MartiniqueEn Guyane et Martinique, le comité pour l'emploi adapte ses règles pour inclure des acteurs locaux et promouvoir l'insertion par le travail., R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.6523-23-1Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article décrit comment le comité pour l'emploi en Saint-Barthélemy et Saint-Martin fonctionne, notamment en invitant des partenaires à ses réunions et en créant une commission spécialisée pour promouvoir l'insertion par le travail., R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.6523-25-1Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment fonctionne le comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant qui peut y participer et quelles sont ses missions, notamment pour aider les personnes à trouver un travail. et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte)Art. R.6523-26-7Fonctionnement du comité pour l'emploi à MayotteL'article explique comment fonctionne le comité pour l'emploi à Mayotte, en précisant qui peut y participer et quelles sont ses missions, notamment pour aider les gens à trouver un travail. du code du travail.
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