Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
3° Les articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer) et R. 5523-15-43 (Adaptations des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarins) du présent décret ;
4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 (Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi) du présent décret ;
5° Le 1° de l'article 3 (Modification de la désignation des membres des comités territoriaux) et les articles 4 (Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer) et 5 (Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du présent décret.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer), R. 6523-21-2 (Fonctionnement du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion), R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail

Résumé. Les nouvelles règles de travail commencent le 1er janvier 2025 dans certaines régions, mais certaines règles commencent le 1er avril 2025.

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
3° Les articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer) et R. 5523-15-43 (Adaptations des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les comités d'emploi dans les territoires ultramarins) du présent décret ;
4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 (Adaptation des règles de fonctionnement des comités régionaux pour l'emploi) du présent décret ;
5° Le 1° de l'article 3 (Modification de la désignation des membres des comités territoriaux) et les articles 4 (Adaptation des structures sociales dans les territoires d'outre-mer) et 5 (Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer) du présent décret.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 (Comité pour l'emploi en Guadeloupe et La Réunion), R. 5523-15-28 (Comité pour l'emploi en outre-mer), R. 5523-15-40 (Comité pour l'emploi dans l'outre-mer), R. 6523-21-2 (Fonctionnement du comité pour l'emploi en Guadeloupe et à La Réunion), R. 6523-21-3 (Adaptation du comité pour l'emploi en Guyane et Martinique), R. 6523-23-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin), R. 6523-25-1 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 6523-26-7 (Fonctionnement du comité pour l'emploi à Mayotte) du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance