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Section 3

Dispositions budgétaires, comptables et financières

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Article D532-1

Maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Article R531-4

Article R531-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les subventions pour les centres d'hébergement utilisent une commission différente.

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.

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Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.