Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Art. 7-1

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Modification des références des commissions spécialisées pour l'emploi en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références des commissions spécialisées pour l'emploi dans les départements et territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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