Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-31

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Extension des droits des membres de la commission locale de l'eau

Résumé. Les membres de la commission locale de l'eau peuvent désormais avoir deux pouvoirs et bénéficier d'un remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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