Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité d'ajustement des limites des zones de gestion
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R212-27-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 · art. 1
Ajustement des périmètres de gestion de l'eau
Code de l'environnement · art. R212-27-1 (V)
Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Code de l'environnement · art. R212-27
Code de l'environnement
Code de l'environnement