Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de cartographie pour les zones humides protégées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R212-47
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance