Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R212-47

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Ajout d'une obligation de cartographie pour les zones humides protégées

Résumé. Les cartes de gestion des eaux doivent maintenant indiquer les zones humides protégées et ces zones doivent être intégrées dans le plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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