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Adoption de délibérations à distance pour la commission locale de l'eau
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R212-32
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Fonctionnement et délibérations de la commission locale de l'eau
Code de l'environnement · art. R212-32 (V)
Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives
ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
Délibérations par écrit et électronique dans les collèges
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Code de l'environnement
Code de l'environnement