Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-32

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Adoption de délibérations à distance pour la commission locale de l'eau

Résumé. La commission locale de l'eau peut désormais adopter des délibérations par visioconférence ou échange d'écrits, et ces participants sont considérés comme présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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