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Modifications et créations dans le Code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-35, Art. R212-36, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-40, Art. R212-41, Art. R212-42, Art. R212-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Elaboration du schéma