Code de l'urbanisme

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article R151-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction et limitation des usages, affectations des sols et constructions pour des raisons de sécurité, salubrité ou durabilité

Résumé La loi peut empêcher certaines activités ou constructions pour des raisons de sécurité, santé ou développement durable.

Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Article R151-31

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Interdictions et limitations d'usages dans certaines zones

Résumé Le plan d'urbanisme montre où il est interdit de construire ou de planter pour protéger la nature et les gens.

Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;

2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet, dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise.

Article R151-32

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Résumé Certaines grandes constructions sont interdites temporairement dans certaines zones, sauf raison valable.

Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.

Article R151-33

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Résumé Le règlement peut limiter certaines activités et constructions en fonction de la situation locale.

Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Article R151-34

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Interdictions et limitations des usages des sols et constructions dans certaines zones

Résumé Cet article dit où on peut construire dans certaines zones en fonction des risques et des démolitions nécessaires.

Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Article R151-35

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Changement de destination des bâtiments en zones A et N

Résumé En zone agricole ou naturelle, les bâtiments peuvent changer d'usage, mais sans nuire à la campagne ou au paysage.

Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Article R151-36

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités dans les zones N

Résumé Certaines zones sont protégées pour leur beau paysage, et on peut transférer les droits de construction à d'autres terrains dans ces zones.

Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.