Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les dispositions des articles R. 212-36 (Étapes pour établir un état des lieux des ressources en eau), R. 212-39 (Consultation des acteurs pour le plan eau), R. 212-44 (Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux), R. 212-46 (Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux) et R. 212-47 (Règles pour la répartition et la protection de l'eau) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 (Révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;
2° Les articles R. 151-31 (Interdictions de construction dans certaines zones) et R. 151-53 (Annexes du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur du décret et application des dispositions spécifiques

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication, mais certaines règles peuvent commencer plus tôt si certaines conditions sont remplies.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les dispositions des articles R. 212-36 (Étapes pour établir un état des lieux des ressources en eau), R. 212-39 (Consultation des acteurs pour le plan eau), R. 212-44 (Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux), R. 212-46 (Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux) et R. 212-47 (Règles pour la répartition et la protection de l'eau) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 (Révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;
2° Les articles R. 151-31 (Interdictions de construction dans certaines zones) et R. 151-53 (Annexes du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance