Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R212-30

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Modification de la composition et du fonctionnement de la commission locale de l'eau

Résumé. La commission locale de l'eau peut désormais désigner des vice-présidents parmi les représentants des collectivités territoriales et le préfet peut proposer des membres si les groupes locaux ne soumettent pas suffisamment de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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