Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-49
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. R212-48 : Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eaux
→ Version 2 : Extension des bases légales de la sanction
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R212-48