Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R212-49

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R212-48

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Modification des règles sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un nouvel article précise comment appliquer les règles des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, tandis qu'un autre article élargit les bases légales pour sanctionner leur non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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