La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 97 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-6, R. 752-37 et R. 752-38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 141-6 et L. 229-25 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 143-16, L. 143-37 à L. 143-39, L. 153-45 à L. 153-48, R.* 423-2, R.* 423-13-2, R.* 423-38-1, R.* 425-15-1, R.* 423-25 et R.* 431-33-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu