Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023

relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

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Simplification des règles d'urbanisme pour les commerces

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les commerces dans certaines zones et permet aux intercommunalités de tester des expériences commerciales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 97 (Simplification des autorisations commerciales dans certaines zones) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-37 (Quorum requis pour les délibérations de la commission nationale) et R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 141-6 et L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable), L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale), L. 143-37 (Modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale) à L. 143-39 (Entrée en vigueur de la modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale), L. 153-45 (Modification simplifiée du plan local d'urbanisme) à L. 153-48 (Exécution de la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme), R.* 423-2, R.* 423-13-2, R.* 423-38-1, R.* 425-15-1, R.* 423-25 et R.* 431-33-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023
Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
Chapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Chapitre III : Évaluation de l'expérimentation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales