La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 97 (Simplification des autorisations commerciales dans certaines zones)Art. 97Simplification des autorisations commerciales dans certaines zonesUne loi expérimentale modifie la procédure d'autorisation pour les grands magasins dans certaines zones, en simplifiant les démarches et en tenant compte des impacts sur l'environnement et les transports. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux)Art. L.752-1Autorisation pour les grands magasins et centres commerciauxLes grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité., L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale)Art. L.752-6Conditions pour l'autorisation d'exploitation commercialePour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, le projet doit respecter les règles d'urbanisme et être compatible avec les schémas de cohérence territoriale., R. 752-37 (Quorum requis pour les délibérations de la commission nationale)Art. R.752-37Quorum requis pour les délibérations de la commission nationaleLa commission nationale doit avoir au moins six membres présents pour délibérer, sinon une seconde réunion est organisée avec un quorum réduit à quatre membres. et R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission)Art. R.752-38Adoption des décisions par la commissionUn avis ou une décision est adopté à la majorité des membres présents, avec la voix du président en cas d'égalité, et doit être motivé et signé. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 141-6 et L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable)Art. L.101-2-1Objectifs pour un urbanisme durableL'article explique comment atteindre les objectifs d'urbanisme en équilibrant la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement des villes, la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, et la protection de la nature., L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-16Création et gestion du schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale est créé et géré par des établissements publics comme les intercommunales ou les syndicats mixtes., L. 143-37 (Modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-37Modification simplifiée du schéma de cohérence territorialeParfois, on peut modifier le schéma de cohérence territoriale plus facilement, surtout pour corriger des fautes de frappe. à L. 143-39 (Entrée en vigueur de la modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-39Entrée en vigueur de la modification simplifiée du schéma de cohérence territorialeLa modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale commence à s'appliquer dès qu'elle est publiée et envoyée à l'autorité de l'État., L. 153-45 (Modification simplifiée du plan local d'urbanisme)Art. L.153-45Modification simplifiée du plan local d'urbanismeCet article dit comment et par qui modifier le plan local d'urbanisme plus facilement dans certains cas. à L. 153-48 (Exécution de la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme)Art. L.153-48Exécution de la modification simplifiée d'un plan local d'urbanismeUne fois publiée et envoyée aux bonnes autorités, la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme est appliquée., R.* 423-2, R.* 423-13-2, R.* 423-38-1, R.* 425-15-1, R.* 423-25 et R.* 431-33-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :