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Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023

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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

12 — 13

JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Chapitre III : Évaluation de l'expérimentation

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège interministériel pour le suivi et l'évaluation des expérimentations commerciales

Résumé Un groupe est créé pour surveiller et évaluer des expériences commerciales et faire des rapports annuels.

Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un collège interministériel de suivi et d'évaluation des expérimentations conduites en application de l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
Ce collège interministériel a pour mission :
1° D'apporter toute expertise et de formuler toute proposition utile permettant de mener à bien l'expérimentation ;
2° D'opérer un suivi de l'expérimentation dans les territoires qui la mettent en œuvre ;
3° De dresser un bilan annuel de l'expérimentation.
Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège interministériel, sans voix délibérative.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du collège interministériel de suivi et d'évaluation

Résumé Le collège interministériel de suivi et d'évaluation est composé de représentants de plusieurs ministères et entités locales, et est dirigé par un représentant du ministre du commerce.

Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;
6° Trois représentants des collectivités locales.
Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.

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