Section parente

Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023

JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte de loi commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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