JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Décret n°2023-962 du 19 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991, 1630, 1647, 1649 quater B quater et 1681 septies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 182 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2023, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 166,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 166 de la loi 2019-1479

Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent à s'appliquer en 2024.

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire