La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme)Art. L.422-6Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorismeL'article explique comment les règles d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme s'appliquent dans les territoires comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser., notamment ses articles 991, 1630 (Prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes)Art. 1630Prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristesUn prélèvement sur les assurances de biens finance le fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes, avec les mêmes règles que la taxe sur les assurances., 1647 (Prélèvements de l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs)Art. 1647Prélèvements de l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeursL'État prend une part des taxes pour payer les frais de gestion et de recouvrement, avec des taux différents selon les taxes., 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quater et 1681 septies ;
Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment son article L. 182 (Délai de reprise pour la taxe sur les assurances)Art. L.182Délai de reprise pour la taxe sur les assurancesL'administration a trois ans pour vérifier la taxe sur les assurances, comme pour les taxes sur les biens et services. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2023, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 166 (Modification des règles fiscales sur les assurances)Art. 166Modification des règles fiscales sur les assurancesLa loi modifie plusieurs articles du code des assurances et du code général des impôts, notamment en supprimant certaines exonérations de droits de timbre et en introduisant un nouveau prélèvement pour financer le fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes.,
Décrète :