La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. et L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme)Art. L.422-6Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorismeL'article explique comment les règles d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme s'appliquent dans les territoires comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991 (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur., 1630 (Prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes)Art. 1630Prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristesUn prélèvement sur les assurances de biens finance le fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes, avec les mêmes règles que la taxe sur les assurances., 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1647Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe., 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quater et 1681 septies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 182 (Délai de reprise pour la taxe sur les assurances)Art. L.182Délai de reprise pour la taxe sur les assurancesL'administration a trois ans pour vérifier la taxe sur les assurances, comme pour les taxes sur les biens et services. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2023, notamment son article 9 (Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance)Art. 9Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assuranceLa loi instaure une taxe de 0,32 % sur la transformation de certains contrats d'assurance vie en unités de compte. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 166 (Modification des règles fiscales sur les assurances)Art. 166Modification des règles fiscales sur les assurancesLa loi modifie plusieurs articles du code des assurances et du code général des impôts, notamment en supprimant certaines exonérations de droits de timbre et en introduisant un nouveau prélèvement pour financer le fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes.,
Décrète :