Code général des impôts, CGI

Article 1630

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Article 1630

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance) du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes

Résumé. Un prélèvement sur les assurances de biens finance le fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes, avec les mêmes règles que la taxe sur les assurances.

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance) du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Créé parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 166 (V) : Modification des règles fiscales sur les assurances

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur un fonds national d’amélioration de l’habitat à une disposition sur le prélèvement pour le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au financement du fonds national d’amélioration de l’habitat par un prélèvement sur les loyers, rendant ainsi le texte plus concis et moins détaillé sur les modalités de financement.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 7 mai 1955

En résumé. Le prélèvement sur les loyers pour financer le fonds national d’amélioration de l’habitat est désormais étendu aux magasins et locaux loués à usage commercial ou artisanal situés dans certains immeubles, avec une répartition égale entre propriétaires et locataires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance