Décret n°2023-962 du 19 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 (Modification des règles fiscales sur les assurances) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Application des dispositions de l'article 166 de la loi 2019-1479

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commencent à s'appliquer en 2024.

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 (Modification des règles fiscales sur les assurances) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Source : Légifrance