Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 à compter du 1er janvier 2024
Résumé Les nouvelles règles d'impôt s'appliqueront aux taxes générées à partir du 1er janvier 2024
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
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