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Décret n°2023-795 du 18 août 2023

modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Création d'un fichier de renseignement pénitentiaire et mise à jour des traitements de données

Résumé. Un nouveau fichier de renseignement pénitentiaire est créé et les règles sur l'utilisation des données pour la sécurité sont mises à jour.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un nouveau fichier de renseignement

Résumé. Le fichier du renseignement pénitentiaire est ajouté aux traitements existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret du 18 août 2023 met à jour les références législatives de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, remplaçant celles du décret de février par le nouveau décret d'août.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements de données pour la sécurité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, en ajoutant un traitement et en changeant les mentions de contrôle par la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Chargés de l’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Décret n°2023-795 du 18 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4