JORF n°0192 du 20 août 2023

Décret n°2023-795 du 18 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a changé une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles de sécurité.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de dispositions de divers articles

Résumé Des articles d'un vieux décret ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l’exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier