Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'experts en prévention de l'usure professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Art. D221-42, Art. D221-43, Art. D221-44, Art. D221-45, Art. D221-46, Art. D221-47, Art. D221-48, Art. D221-49, Art. D221-50