Article L4643-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Résumé Dans les secteurs à risques, des organismes aident à former à la sécurité, à identifier les dangers et à proposer des mesures aux autorités.
Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers.
Ces organismes sont chargés notamment :
1° De promouvoir la formation à la sécurité ;
2° De déterminer les causes techniques des risques professionnels ;
3° De susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention ;
4° De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.
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