Créé le 1 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des membres du comité d'experts
Résumé. Les membres d'un comité d'experts doivent garder secrètes les discussions et informations qu'ils reçoivent.
Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.