Créé le 1 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour la prévention des risques professionnels
Résumé. Les organismes de branches doivent signer une convention de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour financer des actions visant à réduire les accidents du travail et à prévenir les risques professionnels.
Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.