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Section 5

Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

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Article D223-1

Délégation des opérations de remboursement des employeurs par la CNAF

Code de la sécurité sociale

Article D221-50

Article D221-50

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de financement des organismes de branche pour la prévention des risques professionnels

Résumé Les organismes de branche doivent signer un accord de cinq ans pour recevoir de l'argent pour réduire les accidents de travail et prévenir les risques.

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.

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Version 1

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.