JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-760 du 10 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouvel article crée un fonds pour prévenir l'usure au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Art. D221-42, Art. D221-43, Art. D221-44, Art. D221-45, Art. D221-46, Art. D221-47, Art. D221-48, Art. D221-49, Art. D221-50 > >

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Article 2

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Création d'un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D434-3-1 > >

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Article 3

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Création et modification de dispositions dans le Code du travail

Résumé Des nouveaux articles ont été ajoutés et d'autres modifiés dans le Code du travail pour la reconversion professionnelle et les conditions de travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle , Art. D4163-30-1, Art. D4163-30-2, Art. D4163-30-3, Art. D4163-30-4, Art. D4163-30-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6123-26-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-20-4, Art. D6323-20-6, Art. D6323-21-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4163-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-14-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-10-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4163-2, Art. D4163-26, Art. D4163-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-14-1-1 > >

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Article 4

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Descriptif de l'emploi pour le congé de l'employeur en l'absence de cartographie des métiers

Résumé Si on n'a pas de carte des métiers, l'employeur doit décrire le travail pour voir les risques et savoir dans quelle branche est l'entreprise.

En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie, le ministre du travail et le ministre de la santé doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt