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Décret n°2023-760 du 10 août 2023

portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée

Résumé. Ce décret crée un comité d'experts pour prévenir l'usure professionnelle, informe les travailleurs de 59 ans sur la retraite anticipée, et permet aux salariés d'utiliser des points pour réduire leur temps de travail avant 60 ans.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,

Décrète :

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Création d'un comité d'experts en prévention de l'usure professionnelle

Résumé. Un comité d'experts est créé pour prévenir l'usure professionnelle, avec des règles précises sur son fonctionnement et ses missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D221-42 : Création d'un comité d'experts pour la prévention de l'usure professionnelleCode de la sécurité socialeArt. D221-43 : Fonctionnement du comité d'experts en santé au travail
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Art. D221-42, Art. D221-43, Art. D221-44, Art. D221-45, Art. D221-46, Art. D221-47, Art. D221-48, Art. D221-49, Art. D221-50
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Création d'une information sur la retraite anticipée pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes de 59 ans avec une incapacité permanente d'au moins 10 % reçoivent des informations sur la retraite anticipée.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour une réduction du temps de travail

Résumé. Les salariés peuvent utiliser jusqu'à 80 points de leur compte professionnel de prévention pour réduire leur temps de travail avant leurs 60 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelleCode du travailArt. D4163-30-1 : Utilisation du compte professionnel de prévention pour une reconversionCode du travailArt. D4163-30-2 : Procédure pour un bilan de compétences dans une reconversion professionnelle
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle , Art. D4163-30-1, Art. D4163-30-2, Art. D4163-30-3, Art. D4163-30-4, Art. D4163-30-5

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Descriptif de l'emploi pour le congé de l'employeur en l'absence de cartographie des métiers

Résumé. Si on n'a pas de carte des métiers, l'employeur doit décrire le travail pour voir les risques et savoir dans quelle branche est l'entreprise.

En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle), l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail (Demande de congé pour projet de transition professionnelle) doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie, le ministre du travail et le ministre de la santé doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-760 du 10 août 2023
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