La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite)Art. 26Modification des règles de transition entre emploi et retraiteLa loi modifie les règles pour faciliter les transitions entre emploi et retraite, en créant de nouveaux articles sur la retraite progressive et en abrogant d'anciennes dispositions. ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 modifié fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formaiton professionnelle du 29 juin 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et 5 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 et du 19 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 et 13 juillet 2023 ;
Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 6 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juillet 2023,
Décrète :