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Décret n°2023-753 du 10 août 2023

portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

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Modification des règles de la retraite progressive

Résumé. Le décret modifie les règles de la retraite progressive, notamment pour les agriculteurs et les travailleurs indépendants, en simplifiant certaines procédures et en ajustant le calcul des pensions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite) ;

Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 modifié fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formaiton professionnelle du 29 juin 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et 5 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 et du 19 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 et 13 juillet 2023 ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 6 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juillet 2023,

Décrète :

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Modification de la pension partielle

Résumé. La pension partielle change avec le temps non travaillé et inclut le travail fait pendant la retraite progressive.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour la retraite progressive des agriculteurs

Résumé. Les règles pour la retraite progressive des agriculteurs sont simplifiées, avec des changements sur les conditions de cessation d'activité, les documents à fournir et le calcul de la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-167 : Conditions d'éligibilité à la retraite progressive pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
→ Version 4 : Simplification des conditions d'accès à la retraite progressive
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-168 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive pour la retraite progressive.
→ Version 4 : Simplification des références réglementaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-169 : Conditions de versement de la fraction de pension pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en cessation progressive d'activité
→ Version 3 : Modification des conditions de cessation progressive d'activité agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-172, Art. D732-174, Art. D732-175

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la retraite progressive

Résumé. Le décret modifie les règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants et salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Retraite progressive.Code de la sécurité socialeArt. D351-14-4 : Conditions pour demander une retraite progressiveCode de la sécurité socialeArt. D351-15 : Conditions de liquidation de la pension complète
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. D351-14-4, Art. D351-15, Sct. Section 5 : Retraite progressive, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-17, Art. D634-18

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraiteCode de la sécurité socialeArt. D161-2-22-1 : Plafond annuel pour le cumul emploi-retraiteCode de la sécurité socialeArt. D634-11-7 : Cumul pension et activité pour les indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, Art. D161-2-22-1, Art. D634-11-7, Art. D161-2-24-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive, Art. D161-2-24-2, Art. D161-2-24-3, Art. D161-2-24-4, Art. D161-2-24-5, Art. D161-2-24-6, Art. D161-2-24-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D161-2-5 : Âge de départ à la retraite et cumul emploi-retraiteCode de la sécurité socialeArt. D161-2-6 : Conditions pour toucher sa pension de vieillesseCode de la sécurité socialeArt. D161-2-7 : Suspension et reprise des pensions de vieillesse en cas d'activité professionnelle
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-10, Art. D161-2-11, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D161-2-22, Art. D161-2-23, Art. D161-2-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de demande par lettre recommandée pour la réduction du temps de travail

Résumé. Les salariés en forfait jours ou en retraite progressive doivent envoyer une lettre recommandée deux mois avant pour demander une réduction de leur temps de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Conventions de forfait : Conditions pour réduire le temps de travail en forfait joursCode du travailArt. D3123-1-1 : Demande de passage à temps partiel pour la retraite progressiveCode du travailSct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
- Code du travail
Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36
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Modification des règles d'affiliation pour les pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en compte des périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux pour le calcul des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-408 du 26 avril 1991Art. 16 → Version 2
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991
Art. 16

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret n°2023-753

Résumé. Ce décret commence à être appliqué en septembre mais certaines règles changent petit à petit

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositons suivantes :
1° Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, et les sections 10 du chapitre Ier du titre V du livre III et 5 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023 ;
3° La demande prévue à l'article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions pour obtenir une pension partielle en fonction publique), peut être présentée à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
4° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 37-1 du code (Conditions pour obtenir une pension partielle en fonction publique) de pensions civiles et militaires de retraite, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-753 du 10 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7