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Décret n°2023-753 du 10 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 modifié fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formaiton professionnelle du 29 juin 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et 5 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 et du 19 juillet 2023 ;

Vu les avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 et 13 juillet 2023 ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 6 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la retraite progressive

Résumé. Le décret précise les règles pour la retraite progressive.

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre Ier : Retraite progressiveCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37-1Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37-2 → Version 1Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37-3 → Version 1
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Chapitre Ier : Retraite progressive, Art. D37-1, Art. D37-2, Art. D37-3

1 version

3 créés

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Article 2

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Modification et abrogation d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change et supprime des règles sur la protection des animaux dans les cirques et les zoos.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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7 modifiés

7 abrogés

2 cités

Article 3

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Modifications, abrogations et créations d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article change des règles sur la retraite et le travail en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-7


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. D351-14-4, Art. D351-15, Sct. Section 5 : Retraite progressive, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-17, Art. D634-18


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, Art. D161-2-22-1, Art. D634-11-7, Art. D161-2-24-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive, Art. D161-2-24-2, Art. D161-2-24-3, Art. D161-2-24-4, Art. D161-2-24-5, Art. D161-2-24-6, Art. D161-2-24-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-10, Art. D161-2-11, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D161-2-22, Art. D161-2-23 , Art. D161-2-24


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D634-1, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-6

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11 créés

10 modifiés

8 abrogés

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Article 4

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Conventions de forfait et demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive

Résumé. De nouvelles règles sur le travail à temps partiel pour la retraite sont ajoutées au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Conventions de forfaitCode du travailArt. D3123-1-1 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressiveCode du travailSct. Sous-section 1 : Ordre publicCode du travailArt. D3121-36 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36

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Article 5

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Modification d'un décret relatif aux aides sociales

Résumé. Cet article change les règles pour obtenir de l'argent quand on est dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-408 du 26 avril 1991Art. 16 → Version 2
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991
Art. 16

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1 modifié

1 cité

Article 6

Créé le 12 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret n°2023-753

Résumé. Ce décret commence à être appliqué en septembre mais certaines règles changent petit à petit

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositons suivantes :
1° Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, et les sections 10 du chapitre Ier du titre V du livre III et 5 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023 ;
3° La demande prévue à l'article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut être présentée à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
4° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 37-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.

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Article 7

Créé le 12 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-753 du 10 août 2023
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