Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de demande par lettre recommandée pour la réduction du temps de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36