Décret n°2023-753 du 10 août 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36

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Création d'une obligation de demande par lettre recommandée pour la réduction du temps de travail

Résumé. Les salariés en forfait jours ou en retraite progressive doivent envoyer une lettre recommandée deux mois avant pour demander une réduction de leur temps de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Conventions de forfait : Conditions pour réduire le temps de travail en forfait joursCode du travailArt. D3123-1-1 : Demande de passage à temps partiel pour la retraite progressiveCode du travailSct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
- Code du travail
Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36

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