Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de forfait et demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Résumé De nouvelles règles sur le travail à temps partiel pour la retraite sont ajoutées au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36 > >
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