Code rural et de la pêche maritime

Article D691-9

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Article D691-9

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-50 (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour une durée d'au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté préfectoral.

“ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières, doivent présenter au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané.

“ Un arrêté préfectoral précise les types de couvert autorisés ainsi que leurs modalités d'entretien. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 5 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les agriculteurs d'outre-mer qui reçoivent des aides doivent couvrir leurs terres de végétation pendant six semaines après la récolte.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-50 (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour une durée d'au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté préfectoral.

“ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières, doivent présenter au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané.

“ Un arrêté préfectoral précise les types de couvert autorisés ainsi que leurs modalités d'entretien. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-245 du 3 avril 2023art. 4 : Assouplissement de l'obligation de couverture végétale pour les aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que les agriculteurs doivent disposer d'une couverture végétale après la récolte, plutôt que de l'implanter.

En vigueur du vendredi 3 février 2023 au mardi 4 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-52 du 1er février 2023art. 1 : Modification des règles agricoles dans les DOM

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et durées d'implantation des couvertures végétales, ainsi que les types de terres concernées et les modalités d'entretien, alors que l'ancienne version était plus générale.

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au jeudi 2 février 2023

Modifié parDécret n°2018-455 du 5 juin 2018art. 2 : Modification des règles sur les couverts végétaux et le brûlage des résidus

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des terres gelées et ajoute l'option de laisser se développer un couvert spontané, en plus de l'implantation d'un couvert.

Source : Légifrance