JORF n°0028 du 2 février 2023

Décret n°2023-52 du 1er février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 et la saisine en date du 16 décembre 2022 ;

Vu les saisines du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 décembre 2022 et du 19 décembre 2022 ;

Vu les saisines du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 décembre 2022 et du 19 décembre 2022 ;

Vu les saisines du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2022 et du 15 décembre 2022 ;

Vu les saisines de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;

Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2022 et du 19 décembre 2022 ;

Vu les saisines du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 décembre 2022 et du 15 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune

Résumé De nouvelles règles définissent qui est un agriculteur actif.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune > > , Art. D691-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune > > , Art. D693-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6 > >

1 version

4 créés

10 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco