Code rural et de la pêche maritime

Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune

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Définition de l'agriculteur actif à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un agriculteur actif est celui qui fait de l'agriculture, sauf pour certains services spéciaux.
Déplacé9 juillet 2023

En vigueur depuis le 3 février 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Exceptions pour Saint-Martin dans les règles agricoles

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) et des articles D. 614-119 (Aides pour les projets agricoles), D. 614-121 (Aides pour les projets agricoles et forestiers), D. 614-125 (Aides européennes pour la formation et le conseil en agriculture), D. 614-126 (Sélection des projets pour les aides agricoles) et D. 614-127 (Conditions pour demander une aide agricole), D. 614-131 (Seuil de dépenses pour les vérifications d'aides agricoles) et D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles).

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Définition de l'agriculteur actif à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un agriculteur actif est celui qui exerce une activité agricole, sauf pour certains services comme les aéroports ou les terrains de sport.

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) est ainsi rédigé :

“Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4 (Activités agricoles éligibles aux aides européennes).

“Sauf en ce qui concerne les centres équestres exerçant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation qui sont considérés comme agriculteurs actifs en application du premier alinéa, les personnes qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisir, ne peuvent être considérés comme agriculteur actif que dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture tenant compte du caractère significatif de la part de leurs recettes agricoles dans l'ensemble de leurs recettes et des indications figurant au registre du commerce et des sociétés.”

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
Article D693-1-2
Article D693-1-3