En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification à Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) est ainsi rédigé :
“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”