Code rural et de la pêche maritime

Article D693-6

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Article D693-6

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) est ainsi rédigé :

“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, il est interdit de tailler les haies et les arbres pendant la période de nidification des oiseaux, fixée par arrêté préfectoral.

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) est ainsi rédigé :

“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1146 du 4 décembre 2024art. 2 : Exemption d'une condition pour les agriculteurs

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence de l'article, passant du III au II.

En vigueur du vendredi 3 février 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-52 du 1er février 2023art. 1 : Modification des règles agricoles dans les DOM

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire la taille des haies et des arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral, alors qu'auparavant il imposait aux agriculteurs des mesures de protection des sols contre l'érosion.

Source : Légifrance