Code rural et de la pêche maritime

Article D693-1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D693-1-2

Les dispositions des articles D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) et des articles D. 614-119 (Aides pour les projets agricoles), D. 614-121 (Aides pour les projets agricoles et forestiers), D. 614-125 (Aides européennes pour la formation et le conseil en agriculture), D. 614-126 (Sélection des projets pour les aides agricoles) et D. 614-127 (Conditions pour demander une aide agricole), D. 614-131 (Seuil de dépenses pour les vérifications d'aides agricoles) et D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour Saint-Martin dans les règles agricoles

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) et des articles D. 614-119 (Aides pour les projets agricoles), D. 614-121 (Aides pour les projets agricoles et forestiers), D. 614-125 (Aides européennes pour la formation et le conseil en agriculture), D. 614-126 (Sélection des projets pour les aides agricoles) et D. 614-127 (Conditions pour demander une aide agricole), D. 614-131 (Seuil de dépenses pour les vérifications d'aides agricoles) et D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1278 du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. L'article étend la liste des articles non applicables à Saint-Martin en ajoutant les articles D. 614-131 et D. 614-132.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-573 du 7 juillet 2023art. 2 : Création de règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie les exceptions applicables à Saint-Martin en listant directement les articles concernés, tandis que la version précédente détaillait les conditions pour être considéré comme agriculteur actif.

Source : Légifrance