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Section 1

Champ d'application et références

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Article D693-1-3

Définition de l'agriculteur actif à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article D693-1-2

Article D693-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D693-1-2

Résumé Les entreprises peuvent recevoir des aides pour transformer et valoriser des produits agricoles et forestiers. Les subventions peuvent prendre différentes formes et les critères sont fixés par le préfet.

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 2023

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.