Code rural et de la pêche maritime

Article D693-2

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Article D693-2

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aides agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les agriculteurs qui demandent des aides doivent suivre certaines règles, sauf pour trois articles spécifiques.

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Modifié parDécret n°2023-52 du 1er février 2023art. 1 : Modification des règles agricoles dans les DOM

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article applicable à Saint-Martin et change les exceptions et le champ d'application des aides agricoles.

Source : Légifrance