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Section 2

Bonnes conditions agricoles et environnementales

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Article D693-3

Adaptation des textes sur les bonnes conditions agricoles et environnementales à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article D693-2

Article D693-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des bonnes conditions agricoles et environnementales à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, les règles pour les agriculteurs sont adaptées en fonction de certaines aides et de certaines exceptions.

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

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Historique des versions

Version 2

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application de l'article D. 615-46 à Saint-Martin, les mots : “ arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ”.