En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification des oiseaux dans les DOM
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le II de l'article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) est ainsi rédigé :
“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”