En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023
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Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin
Pour l'application des articles D. 614-46 (Protection des zones humides et tourbières par les agriculteurs), D. 614-48 (Bandes tampons végétales près des cours d'eau) et D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.