Section précédente

Section parente

Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des logements sociaux en ajustant les durées de convention, les mentions sur les quittances de loyer et la définition du mètre carré pour le calcul du loyer maximum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat) et D. 321-23 (Conventions entre l'agence et les bailleurs) à R. 321-36 (Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnalisée) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, 199 tricies et 1417 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 2 terdecies G ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 67 (Modification des règles fiscales pour les logements locatifs) ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des logements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles des logements sociaux en ajustant les durées de convention, les mentions sur les quittances de loyer et la définition du mètre carré pour le calcul du loyer maximum.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation (Début des conventions entre agence et bailleurs), les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles définissant les conditions pour une réduction d'impôt sur le revenu liée au logement social

Résumé. Les nouveaux articles créés fixent les plafonds de loyer et de ressources pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en louant un logement social, ainsi que les documents à fournir pour en bénéficier.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des conventions types de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les modèles de contrats entre l'Agence nationale de l'habitat et les propriétaires de logements sont inclus dans ce décret.

Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Décret n°2022-465 du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes