Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-12Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitatLes propriétaires doivent suivre des règles pour l'aide au logement et fournir des informations à l'Agence nationale de l'habitat. et D. 321-23 (Conventions entre l'agence et les bailleurs)Art. D.321-23Conventions entre l'agence et les bailleursLes conventions entre l'agence et les bailleurs doivent suivre des modèles types et les logements doivent être décents. à R. 321-36 (Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnalisée)Art. R.321-36Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnaliséeEn cas d'impayés de loyer, le bailleur doit informer le locataire et l'organisme payeur, qui décide ensuite de maintenir ou suspendre l'aide personnalisée au logement. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, 199 tricies et 1417 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 2 terdecies G ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 67 (Modification des règles fiscales pour les logements locatifs)Art. 67Modification des règles fiscales pour les logements locatifsLa loi modifie les règles fiscales pour les logements locatifs, notamment en simplifiant les conventions d'aide et en créant de nouvelles réductions d'impôt. ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2022,
Décrète :