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Annexes

Annexe 1 — Annexe 4

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et D. 321-23 à R. 321-36 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, 199 tricies et 1417 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 2 terdecies G ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 67 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et dérogations aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des changements ont été faits au code du bâtiment et une exception est faite pour des baux de janvier et février 2022.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34 > >

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions fiscales

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles d'impôts dans un livre fiscal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies > >

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5 créés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des conventions types de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé Les modèles de contrats entre l'Agence nationale de l'habitat et les propriétaires de logements sont inclus dans ce décret.

Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt