Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 5120 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.60282) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.100457) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements)Art. D.331-76-5-1Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logementsCet article explique les règles pour obtenir des prêts conventionnés pour acheter ou améliorer des logements, avec des conditions spécifiques sur les loyers et les prix. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 undecies, 220 Z sexies, 223 A, 223 A bis, 242 sexies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 110 (Modification des règles fiscales sur les investissements et la rénovation)Art. 110Modification des règles fiscales sur les investissements et la rénovationLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles fiscales concernant les investissements, les travaux de rénovation et les prêts conventionnés. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 153 (Modification des règles sur la location de logements neufs)Art. 153Modification des règles sur la location de logements neufsLa durée pour louer des logements neufs passe de six à douze mois, et le nombre de logements agréés par l'État augmente de 15% à 25%. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 144 (Modification de la condition d'agrément des logements pour les prêts conventionnés)Art. 144Modification de la condition d'agrément des logements pour les prêts conventionnésLa condition d'agrément des logements bénéficiant de prêts conventionnés change pour le calcul du nombre maximal de logements agréés par an. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 108 (Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer)Art. 108Réduction d'impôt pour les investissements en outre-merLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en investissant dans certains territoires d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour chaque région. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 16 (Extension de la réduction d'impôt et création d'un crédit d'impôt)Art. 16Extension de la réduction d'impôt et création d'un crédit d'impôtLa réduction d'impôt s'étend aux Terres australes et antarctiques françaises pour les investissements productifs neufs, et un nouveau crédit d’impôt est dédié aux projets collaboratifs de recherche. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 24 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2022,
Décrète :