Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la certification en cyno-détection des explosifs
Résumé Le chef du centre de certification des chiens détecteurs d'explosifs peut donner ou retirer des certifications techniques.
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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