Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2021 · Dernière version le 2 avril 2023

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Certification technique en cyno-détection des explosifs

Résumé. Le responsable du centre CYNODEX peut donner ou enlever une certification pour les chiens détecteurs d'explosifs.

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-240 du 31 mars 2023art. 2 : Ajout d'une référence pour la certification technique des chiens détecteurs d'explosifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux articles R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure pour la certification technique.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance