Créé le 10 décembre 2021 · En vigueur depuis le 2 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification technique en cyno-détection des explosifs
Résumé. Le responsable du centre CYNODEX peut donner ou enlever une certification pour les chiens détecteurs d'explosifs.
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.