En vigueur depuis le 10 décembre 2021 · Dernière version le 2 avril 2023
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Certification technique en cyno-détection des explosifs
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.