Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Application du décret sur le centre CYNODEX

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la transformation et de la fonction publiques d'appliquer les nouvelles règles concernant le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX).

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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