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Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

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Article R612-21

Conditions de la demande d'autorisation préalable ou provisoire pour les employés en sécurité privée

Code de la sécurité intérieure

Article R612-20

Article R612-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et conditions de l'autorisation préalable et provisoire

Résumé Une carte professionnelle permet de se former à d'autres activités de sécurité pendant six mois, sauf pour celles de sûreté de l'aviation, impliquant des armes, ou la mission spéciale.

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ;

3° Soit permet l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception relative aux missions de l’article L 613‑7‑1 A

Résumé des changements Un nouveau cas d’exemption a été ajouté ; désormais, posséder un entraînement couvrant la mission prévue à l’article L 613‑7‑1 A suffit pour participer sans autorisation préalable ou provisoire.

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ;

3° Soit permet l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence législative sur le maniement d’armes

Résumé des changements L’ajout de la référence à l’article R 5442‑1 étend les exigences relatives au maniement des armes pour les titulaires de cartes professionnelles.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2023

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition exceptionnelle liée à la sûreté aéronautique

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle exception précisant que les formations permettant un exercice lié à la sûreté aéronautique ne sont pas exclues.

En vigueur à partir du lundi 21 février 2022

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la présomption d’autorisation pour formations armées

Résumé des changements La présomption que les titulaires de carte professionnelle disposent déjà d’une autorisation préalable ou provisoire est désormais exclue lorsqu’ils suivent une formation impliquant le maniement d’armes spécifiques.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2018

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, la personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.