Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité dans l'organisation des comités de certification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableDécret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 7 : Application du décret sur le centre CYNODEX
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 6