Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :

-de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) et L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ;

-d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;

-de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ;

-de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

-de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2021 · Dernière version le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX)

Résumé. Le CYNODEX organise des tests, donne des certifications, surveille les équipes et aide à la recherche pour la détection d'explosifs avec des chiens, sauf pour l'aviation civile.

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :

-de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) et L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ;

-d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;

-de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ;

-de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

-de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-240 du 31 mars 2023art. 1 : Extension des missions du CYNODEX

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des missions du CYNODEX aux domaines autres que la sûreté de l'aviation civile, ainsi qu'à toutes les entreprises privées de sécurité et non plus uniquement celles intervenant dans les transports publics.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance