Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des articles applicables aux territoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Pas de changementCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-29 : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-mer
→ Version 4 : Clarification des dispositions applicables
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-11, Art. R20-44-29