Article 3
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Coordination de l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage et modification des articles R. 20-44-11 et R. 20-44-29 du code des postes et des communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniquesest ainsi modifié :
1° L'article R. 20-44-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L'article R. 20-44-29 est ainsi rédigé :
« Art. R. 20-44-29.-Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
« L'article R. 20-44-11, à l'exception du 5°, est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023. »
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